1. Champ d’application et définitions

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre nous en tant que Electroval SA, Z.I. En Rionzi 3, 1358 Valeyres-sous-Rances  et les clients. Nous exploitons une boutique en ligne sur shop.electroval.ch et les sous-pages ("site web"). Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre nous et les clients via le site Internet.

1.2. Tout accord écrit individuel s'écartant ou contredisant les présentes CGV prime sur ces dernières.

1.3. La forme écrite englobe également le fax et le courriel (e-mail).  

1.4. Les présentes CGV peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées en tout temps sur notre site Internet.

 

2. Conclusion du contrat

2.1. L’intégralité des informations, telles que par exemple les illustrations, dimensions, poids, prix et spécifications, figurant sur le site Internet et dans les médias imprimés - dépliants publicitaires, brochures, par exemple – émanent des importateurs et fabricants respectifs. Ces données sont transmises et intégrées automatiquement et peuvent par conséquent, dans certains cas exceptionnels, diverger de la réalité effective; elles n’ont de ce fait aucune valeur contraignante.

2.2. Le processus de commande sur le site web comprend les étapes suivantes: ajouter des articles au panier, vérifier le panier, entrer l'adresse de facturation, ou se connecter en tant que client enregistré, sélectionner les options de livraison, sélectionner le mode de paiement, vérifier les informations, générer la commande.

2.3. La commande est générée en cliquant sur le bouton "Acheter" à la fin du processus de commande. Ce faisant, le client soumet une offre ferme pour la conclusion d’un contrat portant sur les articles sélectionnés. A l'issue du processus de commande, le client reçoit un e-mail généré automatiquement l'informant de la réception de sa commande. Ces informations ne constituent pas une acceptation de notre part de l'offre contractuelle.

2.4. Après réception de la commande, nous vérifions les informations reçues du client. Si tout est en ordre, nous confirmons la commande au client. Par cette confirmation, le contrat prend effet entre nous et le client quant aux articles commandés.   

2.5. Le client peut suivre en tout temps le déroulement de la commande ou de la livraison via le lien envoyé avec la confirmation de commande.   

 

3. Prix

3.1. Tous les prix indiqués s’entendent TVA incluse.

3.2. Sont déterminants les prix indiqués dans la confirmation de commande et la facture. Si ces prix s'écartent des prix indiqués dans la commande au détriment de l'acheteur, ce dernier peut exercer son droit de révocation conformément au chiffre 10.2. Si l'acheteur n'annule pas la commande dans les 7 jours ouvrables suivant la réception des articles commandés, les prix sont considérés comme approuvés.

 

4. Conditions de paiement  

4.1. Selon le choix du client lors de la commande, les articles commandés sont payés soit à l'avance par carte de crédit, Postcard ou PayPal, soit ultérieurement sur facture. En cas de paiement sur facture, le montant de la facture doit être payé sans déduction dans les 15 jours après réception. Tous les montants doivent être réglés en francs suisses. 

4.2. Un paiement est considéré comme acquitté une fois que le montant a été crédité sur le compte indiqué lors de la commande ou sur la facture.  

4.3. L’acheteur n’est pas autorisé à procéder à des compensations sur créances.  

4.4. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% par an est dû.  

4.5. Si malgré une relance écrite, l’acheteur ne paie pas ou pas intégralement le montant dans les 10 jours suivant réception ou tentative infructueuse de remise de la relance, nous sommes habilités à résilier le contrat. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de nous restituer immédiatement et à ses frais les articles déjà en sa possession et de nous indemniser pour tout dommage résultant du retard ou du non-paiement qui dépasserait le montant des intérêts moratoires dus.

  

5. Délais de livraison  

5.1. Nous nous efforçons de respecter les dates et délais de livraison indiqués. Néanmoins, la ponctualité de la livraison ne peut être garantie puisque les articles proviennent en partie de fournisseurs, distributeurs et importateurs. Les délais et dates de livraison sont donc sans engagement.

5.2. Pour les commandes prépayées, le délai de livraison est généralement de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement ou, dans le cas d'un paiement par carte de crédit, à compter de la confirmation de la couverture du paiement par l'établissement de crédit.

5.3. Pour les commandes sur facture, le délai de livraison est généralement de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande par nos services.

5.4. Si les délais de livraison indiqués ci-dessus ou dans la confirmation de commande ne peuvent être respectés, nous en informons l'acheteur par téléphone ou par écrit.

 

6. Refus de la livraison

6.1. Si l'acheteur refuse les articles commandés, nous pouvons lui fixer un délai d'acceptation. A l'expiration de ce délai supplémentaire, ou si aucun délai supplémentaire n'a été fixé, et dès réception par nos services de sa déclaration de refus, l'acheteur sera tenu de réparer tous les dommages que nous avons subis du fait de son refus.

 

7. Transfert des profits et risques  

7.1. Les profits et risques des articles commandés sont transférés à l'acheteur au moment où les articles commandés quittent nos locaux commerciaux pour expédition à l'acheteur.

7.2. Les frais de transport, d'expédition ou autres frais liés dans certains cas particuliers à la livraison des articles commandés n'affectent pas le moment du transfert des profits et risques.

 

8. Garantie

8.1. A réception des articles commandés, l'acheteur est tenu de les contrôler immédiatement et de nous informer de tout défaut par écrit dans un délai de 7 jours (notification des défauts). Si l'acheteur omet de le faire, les articles commandés sont considérés comme acceptés, hormis s’il s’agit de défauts ne pouvant être décelés par une vérification usuelle. Les défauts impossibles à déceler par une vérification usuelle doivent être signalés dès leur apparition.

8.2. Dans la notification des défauts, l'article commandé doit être décrit aussi précisément que possible. Une copie de la facture est également à envoyer.

8.3. Si la notification nous est parvenue en temps utile, nous pouvons à notre seule discrétion soit réparer le défaut - pour autant que la réparation soit possible, soit remplacer l'article défectueux par un autre exempt de défauts. S’il n’est ni possible ni raisonnable de réparer ou de remplacer l'article, l'acheteur est en droit d'exiger le remboursement du prix d'achat proportionnel au défaut. Si le défaut est important, l'acheteur peut également exiger la résiliation du contrat. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de nous retourner l'article défectueux correctement emballé. Les frais d'expédition sont à notre charge.

8.4. On entend par «défaut» tout écart d'un article commandé par rapport aux qualités usuelles que l’on est en droit d’attendre ou aux qualités garanties par écrit de notre part. Dans le cas d'une garantie du fabricant (ch. 8.6), est considéré comme «défaut» tout écart de l'article commandé par rapport aux qualités garanties par le fabricant pendant la durée de la garantie.

8.5. L'acheteur ne peut plus faire valoir de garantie au-delà de deux ans à compter de la réception des articles commandés, Le chiffre 8.6 reste réservé.

8.6. Si le fabricant offre une garantie dépassant le droit de garantie existant entre nous et l'acheteur (garantie du fabricant), par exemple en assumant la responsabilité de défauts survenant postérieurement à la livraison de l'article ou au-delà de la durée de garantie de 2 ans, elle s'applique entre l'acheteur et nous uniquement dans la mesure où le fabricant fournit effectivement les services de garantie.

8.7. L’acheteur perd son droit à la garantie en cas de non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien, de modifications, de remplacement de pièces ou d'utilisation non conformes aux spécifications d'origine. Ceci s'applique également en cas d'utilisation, de stockage et de manipulation incorrects des articles commandés. L'acheteur perd également tout droit à la garantie si, en cas de défaut, il ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour minimiser les dommages et/ou ne nous donne pas la possibilité de réparer le défaut ou de remplacer l'article défectueux au sens du chiffre 8.3.

8.8. Les droits de garantie de l'acheteur à notre endroit ne sont pas transférables.

8.9. Les articles envoyés par erreur à l'acheteur doivent nous être retournés immédiatement et en bon état par l'acheteur. De plus, il doit nous informer par écrit du retour.  

 

9. Réclamations et service à la clientèle  

9.1. Toute notification de défaut et réclamation est à adresser à : Electroval SA - au numéro de téléphone 024 442 84 50, un service clients est à la disposition de l’acheteur durant les heures d’ouverture.  S'appliquent les tarifs conformes aux directives sur les numéros à coûts partagés.  

 

10. Annulation et révocation

10.1. Aussi longtemps qu'aucun contrat n'a été conclu avec nous concernant un article commandé, c'est-à-dire au moins jusqu'à réception de la confirmation de commande par l'acheteur et au plus tard à la réception de l'article commandé, l'acheteur peut en tout temps annuler sa commande.

10.2. Dès la conclusion du contrat, l'acheteur peut annuler la commande par écrit dans les 7 jours ouvrables. Le délai prend naissance à réception des articles commandés et expire le 7e jour, le tampon de la poste faisant foi.

10.3. Si l'acheteur annule la commande ou fait usage de son droit de révocation, il est tenu de nous retourner immédiatement les articles en sa possession. Nous nous engageons à rembourser au client les paiements éventuels déjà effectués. Lors de ces remboursements, il sera tenu compte raisonnablement de toute réduction de valeur des articles retournés résultant d’une utilisation éventuelle par le client.

 

11. Droit d'échange / Retours

11.1. Nous accordons à nos clients un droit d’échange de 10 jours après réception de la marchandise. Le délai de 10 jours commence le jour de la première livraison par la poste (également en cas d'absence – mandat postal de retrait), le jour de la première livraison "franco domicile" d'un transporteur (également en cas d'absence ou de non-remise pour cause d'absence), le jour de la livraison "à l’étage" ou de la livraison avec "montage professionnel", conformément à nos conditions de livraison actuelles. Un échange ne sera accepté que s'il nous a été notifié par écrit par info@electroval.ch dans le délai de 10 jours. Les notifications par téléphone nécessitent toujours une confirmation écrite de notre part, sous peine de refus. Un échange donnant droit à la restitution à 100% de la valeur n’est accordé que sur les produits non utilisés et toujours dans leur emballage d'origine, avec tous leurs accessoires.

L’intégralité des frais engendrés par un retour par la poste ou par un transporteur sont à la charge du client. Il convient également d’observer que le produit ne doit pas avoir été utilisé et qu’une copie de la facture ou du bon de livraison doit être jointe à l'envoi en retour. Nous nous réservons le droit de décompter les marchandises usagées ou endommagées par une déduction de l’avoir ou une réduction de 50%.

Le montant du crédit découlant d’un échange sera intégralement pris en compte pour le nouvel achat (échange), sous déduction des prestations supplémentaires éventuelles déjà effectuées telles que les frais de livraison ou d’envoi express par la poste ou un transporteur, les frais de livraison "à l’étage" ou de la livraison avec "montage professionnel", mais seulement après réception dûment constatée de la marchandise.

En cas d'utilisation abusive évidente ou supposée, comme par exemple en cas de retours répétés ou de dommages, nous nous réservons le droit de refuser l’échange.

 

12. Réserve de propriété  

12.1. Nous demeurons propriétaires de l'article commandé jusqu'à paiement complet du prix d'achat.

  

13. Exclusion de responsabilité  

13.1. Dans le cadre prévu par la loi, nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects subis par l'acheteur et qui seraient causés par nous-mêmes, un organe, un collaborateur ou du personnel auxiliaire en relation avec l’exécution du contrat ou dans le cadre de nos activités commerciales.

 

14. Droits d’auteur/Licences de logiciel  

14.1. Les logiciels sont transférés à l'acheteur pour une revente unique ou son usage personnel; il n’est pas autorisé à les copier ni à les transmettre à des tiers pour utilisation. Les conditions de licence du fabricant s'appliquent, lesquelles sont jointes à la livraison des logiciels.

 

15. Protection des données  

15.1. Toutes les données fournies par le client seront traitées confidentiellement. La version actuelle de la déclaration de protection des données est accessible via le lien.

  

16. Clause de sauvegarde  

16.1. Si une ou plusieurs dispositions du contrat ou des présentes CGV s'avéraient nulles ou non avenues pour quelque motif que ce soit, la validité des autres dispositions du contrat et des présentes CGV n'en serait pas affectée. La disposition invalide ou nulle doit être remplacée par une disposition qui, dans la mesure du possible, atteint l'objectif initialement prévu de manière conforme à la loi.
 

17. For et droit applicable

17.1. Le for exclusif pour tout litige découlant de la relation contractuelle est 1358 Valeyres-sous-Rances. Restent réservées les dispositions légales obligatoires. En cas de litige, c’est la version allemande qui fait foi.

17.2. Les rapports contractuels sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois.

17.3. Nous-mêmes ou l’acheteur conviennent de contacter l'autre partie dans le but de régler dans la mesure du possible un litige à l’amiable, avant de faire appel à un tribunal.